Les conseillers en Gestion de Patrimoine, Gestion privée peuvent avoir différents statuts. Ils doivent, le cas échéant, les justifier grâce à l’inscription sur des listes professionnelles ou la détention de cartes spécifiques.

LES STATUTS DU CABINET

CIF, Conseil en Investissements Financiers

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine sous le numéro MB8093, association agréée par l’Autorité des marchés financiers.
AMF – 17 place de la bourse – 75082 Paris cedex 02
La liste des CIF est consultable sur le site de l’ORIAS (www.orias.fr).

Courtier en Opération d’Assurances (COA)

Référencé à l’ORIAS sous N°23003014. Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution « ACPR », article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier.
ACPR – 4 place de Budapest – 75436 Paris cedex 09
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS (www.orias.fr).

Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)

Référencé à l’Orias sous le N°23003014, sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Immobilier carte T

Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Carte professionnelle N° CPI12012023000000002 délivrée par la CCI de l’Aveyron.
Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans CEDEX 9, inscrite sous la police n° 118.263.166 Adhérent N° 029724
Ne peut recevoir au1cun fonds, effet ou valeur.

LES AGREMENTS DU CABINET

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance

N° ORIAS : 23003014
N° RCP : Adhérent N°029724
Compagnie d’assurance : MMA IARD Assurances Mutuelles
N° Garantie financière : Adhérent N°029724
Compagnie d’assurance : MMA IARD Assurances Mutuelles

Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Carte de Transaction Immobilière

Les professionnels de la vente de supports immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la Chambre de Commerce de d’Industrie, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire.
N° de Carte Professionnelle : N° CPI12012023000000002
N° RCP : N°029724
Compagnie d’assurance : MMA IARD Assurances Mutuelles
N° Garantie financière : N° RCP : N°029724
Compagnie d’assurance : MMA IARD Assurances Mutuelles

REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

La rémunération du Conseil et du Suivi Patrimonial s’établie en fonction du degré de complexité du dossier. Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord et validé par une lettre de mission spécifique.
Le conseil en investissements financiers, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services (assureurs, sociétés de gestion, promoteurs immobiliers…).
S’agissant de ses activités de courtier d’assurance et de réassurance, le cabinet GVPatrimoine peut percevoir des rétrocessions sur :

Les droits d’entrée

Les frais d’arbitrage

Les frais de gestion et des rétrocessions financières sur les investissements effectués par ses clients

Conformément à la réglementation, le détail de la rémunération pourra être obtenu par le client. Ceci sur simple demande auprès de son consultant, en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation de ces solutions. Le consultant s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

INFORMATION RELATIVE À LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le cabinet GVPatrimoine s’engage à formaliser une politique de gestion des conflits d’intérêts. Le cabinet GVPatrimoine mettra en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle. Ceci pour prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son consultant ou gestionnaire habituel. Ce dernier disposera de 10 jours pour en accuser réception. Enfin, 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS (https://www.cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.